Devenir propriétaire grâce à la TVA réduite à 5,5 % ?

Devenir propriétaire est un acte engageant, surtout quand il s’agit d’acheter votre résidence principale pour la première fois. Heureusement, l’Etat vous aide à financer votre projet pour vous faciliter l’accès à la propriété.

Dans certains quartiers et sous réserve de respecter des conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 20%. Point important si vous êtes primo-accédants, vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ.

> Qui peut acheter ?

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % , l’acquéreur doit :

• être une personne physique ;
• acquérir le bien à un usage de résidence principale ;
• y résider pendant au moins 10 ans ;
• respecter des plafonds de ressources. À noter que ceux-ci sont actualisés chaque 1^er janvier. Proche de ceux du PTZ, ils dépendent de la ville et du nombre de personnes qui constituent le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire, soit ceux de 2021 pour une signature en 2023. 

> Quel logement acheter ?

Sont éligibles seuls les logements neufs situés :

• soit à l’intérieur d’un Quartiers Prioritaires de la Ville (dits « QPV ») ou couverts par une convention de rénovation (dites « zones ANRU »)
• soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers

De plus, le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.

> Quelles obligations ?

L’acquéreur s’engage à habiter le logement et à le conserver pendant une durée minimale de 10 ans. Cela signifie qu’il n’est pas possible de mettre le logement en location ou de le destiner à un usage de résidence secondaire. 

Certains cas particuliers peuvent toutefois vous permettre de vous dégager de cette obligation, comme une mutation professionnelle à plus de 70 kilomètres du logement, un décès, un mariage, la naissance d’un enfant, une période de chômage de plus d’un an ou encore la déclaration d’un statut d’invalidité.     

À défaut de rentrer dans l’une de ces catégories, un propriétaire qui souhaiterait revendre son bien avant le délai imposé, s’expose à devoir verser un complément de TVA lors de la revente du logement, peu importe à qui il revend le bien (personne sous plafond de ressources ou non). Cependant, un abattement est prévu d’un 1/10^e par année à compter de la 1^ère année d’acquisition, de sorte que passé un délai de 10 ans suivant l’acquisition, aucun complément de TVA n’est dû.

Dans la mesure où la TVA 5,5 % est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, cette réduction n’est pas compatible avec la mise en location du bien. Si vous décidez de louer l’appartement ou la maison avant la date butoir, vous devrez rembourser une partie de la réduction de TVA obtenue (sauf cas particuliers).

En cas de revente de votre logement acquis grâce à un taux de TVA réduit en zone ANRU ou QPV, vous devez respecter un prix au mètre carré maximal. Ce montant dépend de la zone dans laquelle se situe le dit logement.

Pour connaître la zone dans laquelle est situé votre logement, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr

Habside est en mesure de vous proposer plusieurs appartements neufs du T2 au T4 bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5 % et d’un stationnement inclus * !

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© Fiche pratique de la FPI, Impots.gouv.fr. Crédits photos : iStock, Valentin Studio. Illustrations non contractuelles, données à caractère d’ambiance. * Selon éligibilité, voir conditions auprès de votre conseiller commercial. Avril 2023